Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 21-22.813

Chronologie de l'affaire

• 22 juin 2022 · Cour d'appel de Bastia · Autre (décision attaquée)
• 9 juin 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 21-22.813
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [G]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50478
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 5], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 21-22.813
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [G]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50478
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 5], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:24:57.163Z.