Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 juin 2022, n° 20-10.893

Chronologie de l'affaire

• 24 octobre 2019 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 9 juin 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 31,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 20-10.893
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Tradiplus
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50501
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 4], gérante de la société Motu Rangi,
 
 2°/ Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ la société Motu Rangi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [F], liquidateur judiciaire de la SELARL [F] et associés, domicilié [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 17 janvier 2020 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Tradiplus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 
 [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 20-10.893
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Tradiplus
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50501
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 4], gérante de la société Motu Rangi,
 
 2°/ Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ la société Motu Rangi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [F], liquidateur judiciaire de la SELARL [F] et associés, domicilié [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 17 janvier 2020 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Tradiplus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 
 [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:24:53.059Z.