Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90690
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-11.580
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 3 décembre 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 23 juin 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 18,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: W 21-11.580 Demandeur: Mme [I] Défendeur: la société Barclay Pharmaceuticals Limited Requête n°: 1423/21 Ordonnance n° : 90690 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [I] épouse [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.580 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle Mme [N] [I] épouse [P] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 21-11.580 est autorisée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: W 21-11.580 Demandeur: Mme [I] Défendeur: la société Barclay Pharmaceuticals Limited Requête n°: 1423/21 Ordonnance n° : 90690 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [I] épouse [P], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Barclay Pharmaceuticals Limited, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 21-11.580 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle Mme [N] [I] épouse [P] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 21-11.580 est autorisée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2024-02-27T18:15:28.872Z.