Décision de justice

Cour d'appel de Reims, 1ere Chambre sect.Civile, 21 juin 2022, n° 14/01004

AutreAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

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Parties (entreprises)

SIREN 333384832anonyme

Exposé du litige

* * * * * 



Suite à l'appel par M. [FA] [EF] et le syndicat de copropriétaires Résidence Sabine (composé de M. [EF] et autres) d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en date du 10 décembre 2013, la cour d'appel de Reims a rendu le 22 mars 2016 un arrêt auquel il sera référé pour plus ample information et dont le dispositif pour ses énonciations essentielles est libellé comme suit :



Infirme l'ordonnance rendue par le juge des référés de Châlons-en-Champagne le 10 décembre 2013 en ce qu'elle a constaté l'absence d'intérêt légitime ainsi que sur les dépens;

Statuant à nouveau sur ce point, 

Dit que le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine a seul qualité et intérêt à agir dans la limite des demandes concernant les parties communes de l'immeuble à l'encontre du Groupement Français de Caution ;

Dit que M. [FA] [EF] est dépourvu d'intérêt légitime à solliciter une expertise construction concernant les parties communes ;

Dit que le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] sont dépourvus d'intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise comptable à l'encontre des banques autres que le Crédit Foncier,

Dit que le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] ont un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise comptable à l'encontre du Groupement Français de Caution, du Crédit Foncier, de la SCP [IO] Bourlon, notaires et de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Déclare le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] recevables en leurs demandes pour lesquels l'intérêt légitime est reconnu ;

Ordonne une expertise de construction et commet M. [HG] [LY] pour y procéder avec mission habituelle ;

Dit que cette mesure sera exécutée au seul contradictoire du Groupement Français de Caution,

du syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés de Châlons en Champagne le 10 décembre 2013 pour le surplus de ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] de leur demande d'injonction de réalisation des travaux d'achèvement des parties communes ;

Déboute la Sofiap de sa demande de dommages et intérêts ;

Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum les requérants aux dépens à l'exception de ceux exposés par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] qui seront réservés ;

Réserve les dépens d'appel exposés en cause d'appel par les appelants, par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Surseoit à statuer sur les demandes d'indemnités de procédure sollicitées par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens exposés en cause d'appel par le Crédit Foncier de France, le Crédit Lyonnais, la BNP Paribas Personal Finance, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, la société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap), la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine, le Crédit Agricole Brie Picardie, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France, la Caisse Régionale Crédit Agricole du Finistère, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la banque CIC Ouest, la Banque Postale et la SCP Lefèvre Bourlon notaires 

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine à payer au Crédit Foncier de France, au Crédit Lyonnais, à la BNP Paribas Personal Finance, à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, à la société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap), à la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine, au Crédit Agricole Brie Picardie, à la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France, à la Caisse Régionale Crédit Agricole du Finistère, au Crédit Agricole Alsace Vosges, à la banque CIC Ouest, à la Banque Postale et à la SCP [IO] Bourlon notaires une indemnité de procédure de 400 euros chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [LY] a déposé son rapport le 13 juin 2019.



En parallèle de cette procédure de référé, les appelants ont saisi au fond le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.



La procédure est toujours pendante devant cette juridiction.



Le Groupement Français de Caution a signifié aux autres parties des conclusions de reprise d'instance devant la cour le 20 mai 2021 aux fins de solliciter des appelants le solde des prix de vente.



Par conclusions notifiées le 6 mai 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic, M. [FA] [EF], Mme [VE] [BZ] (et autres copropriétaires) demandent à la cour :

- de rejeter l'ensemble des demandes du Groupement Français de Caution et de l'ensemble des intimés en ce compris le Crédit Foncier de France, la SCP notariale Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament à l'exception des demandes de la Sofiap,

- de condamner in solidum le Groupement Français de Caution et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] à régler la somme de 20 000 euros outre les frais d'expertise et les dépens de l'instance au syndicat des copropriétaires de la Résidence [HU].



Par conclusions notifiées le 9 mai 2022, le Groupement Français de Caution (GFC débiteur de la garantie d'achèvement auprès des acquéreurs) demande à la cour :

Vu les articles 15, 117, 119 145, 146 et 809 du code de procédure civile, 

Vu les articles R 261.1, R261.21 et R261.24 du code de la onstruction et de l'habitation, 

Vu l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, 

Vu l'article 2292 du code civil, 

- d'ordonner la reprise d'instance, et partant réinscrire au rôle ladite instance, 

- de renvoyer à la mise en état, 

Sur le fond, 

- de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a mis hors de cause le GFC, 

- de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté le GFC de ses demandes reconventionnelles à l'encontre des copropriétaires ; 

En conséquence, 

- de condamner chaque copropriétaire à verser au GFC une provision correspondant au solde 

de prix qu'il doit au GFC en sa qualité de garant d'achèvement ; 

- de les condamner à payer à titre provisionnel au Groupement Français de Caution les 

sommes suivantes : 

- Monsieur [EF] [FA], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur et madame [OZ] [RP], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur [YK] [YY], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur et madame [KC] [X], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur [GL] [VZ], la somme de 12.040 euros 

- Monsieur et madame [ST] [G], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur et madame [I] [BK], la somme de 10.710 euros 

- Monsieur et madame [DS] [TW], la somme de 10.920 euros 

- Madame [MR] [NG], la somme de 11.200 euros 

- La SCI THIEMI, la somme de 12.250 euros 

- Monsieur [HR] [UL], la somme de 10.710 euros 

- Monsieur [MD] [WE] et mademoiselle [CA] [WS], la somme de 10.780 euros 

- Monsieur et madame [F] [GI], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur et madame [AJ] [HL], la somme de 11.900 euros 

- Monsieur et madame [DI] [EK], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur et madame [KP] [PM], la somme de 10.640 euros 

- Monsieur et madame [OU] [IU], la somme de 12.180 euros 

- Monsieur et madame [R] [RK], la somme de 11.970 euros 

- Monsieur et madame [WH] [TD], la somme de 11.830 euros 

- Monsieur et madame [MW] [OE], la somme de 15.400 euros 

- Monsieur [JX] [TD], la somme de 10.430 euros 

- Mademoiselle [NR] [FN], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur et madame [A] [RV], la somme de 12.180 euros 

- Monsieur et madame [GW] [HG], la somme de 10.780 euros 

- Monsieur et madame [U] [FA], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur [BV] [HB], la somme de 11.900 euros 

- Monsieur et madame [EP] [BK], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur [XH] [FA], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [BZ] [JH], la somme de 10.990 euros 

- Monsieur et madame [UB] [WM], la somme de 11.340 euros 

- Monsieur et madame [LA] [RK], la somme de 11.270 euros 

- Monsieur et madame [W] [FI], la somme de 10.780 euros 

- Monsieur [DX] [SN], la somme de 10.570 euros 

- Mademoiselle [K] [VO], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur et madame [YA] [BK], la somme de 11.970 euros 

- Monsieur et madame [EP] [JH], la somme de 11.760 euros 

- Monsieur et madame [VU] [M], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [RC] [BL], la somme de 11.340 euros 

- Monsieur et madame [SY] [BK], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur et madame [OJ] [RK], la somme de 12.040 euros 

- Monsieur et madame [NB] [BF], la somme de 15.200 euros 

- Monsieur [V] [EV], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [ZN] [JH], la somme de 12.530 euros 

- Madame [JM] [TD], la somme de 10.990 euros 

- Monsieur et madame [TI] [NZ], la somme de 12.530euros 

- Monsieur et madame [JC] [TT], la somme de 11.900 euros 

- Monsieur et madame [J] [UR], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [B] [LN], la somme de 10.570 euros 

- Monsieur et madame [AF] [JH], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur et madame [HZ] [Z], la somme de 11.970 euros 

- Monsieur et madame [LF] [XC], la somme de 11.130 euros 

- de condamner les acquéreurs précités avec le Syndicat de copropriétaires et la Sofiap in solidum à payer au Groupement Français de Caution une indemnité de 25 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- de condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens. 

 

Par conclusions de désistement adressées au juge de la mise en état (sic) notifiées le 9 mai 2022, M. [TW] [S] et Mme [KK] [SK] demandent :

- de donner acte au GFC qu'il ne formule aucune demande à leur encontre,

- de prendre acte du désistement des consorts [S]-[SK] à l'encontre de Maître [IO] et de BNP Personal Finance,

- de dire ces désistements parfaits,

- de dire que chacune des parties gardera la charge de ses frais d'avocat et de ses dépens.



Par conclusions notifiées le 19 avril 2022, le Crédit Foncier de France demande à la cour :

- de prononcer la mise hors de cause du Crédit Foncier de France, aucune condamnation n'étant requise à son encontre par les demandeurs,

- de condamner solidairement les demandeurs à payer au Crédit Foncier de France la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de les condamner aux dépens.



Par conclusions notifiées le 1er novembre 2021, la SCP Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament demande à la cour :

- de dire et juger que plus aucune demande n'est formée à l'encontre de la SCP Notariale,

- d'ordonner la mise hors de cause pure et simple de la SCP,

- de condamner in solidum les demandeurs à payer à la SCP notariale une somme de 

10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil,

- de condamner les demandeurs aux dépens avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées le 5 octobre 2021, la société financière pour l'accession à la propriété (SOFIAP) demande à la cour :

In limine litis,

- de déclarer irrecevable le Groupement Français de Caution en l'ensemble de ses demandes,

Subsidiairement de l'en débouter et de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

- de débouter le Groupement Français de Caution de l'ensemble de ses demandes,

- de condamner le Groupement Français de Caution à verser à la SOFIAP la somme de 

4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner le Groupement Français de Caution aux dépens.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :



L'irrecevabilité des demandes formées par le Groupement Français de Caution (GFC :



Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel la chose jugée.



Si l'arrêt statuant en référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il acquiert en revanche ce caractère lorsqu'il a déjà été décidé sans condition ni réserve sur les demandes et en particulier lorsque la cour est de nouveau saisie des mêmes prétentions que celles qui lui avaient été présentées dans le cadre de l'instance d'appel et qui ont déjà été tranchées dans l'arrêt.



Il ressort des termes de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 que la cour a déjà tranché le litige sur la question de la demande d'indemnité provisionnelle formée par le GFC (voir la page 27 de l'arrêt).



Il est mentionné dans le corps de cet arrêt, motivation à l'appui, que l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a débouté le GFC de ses demandes en paiement.



Cette disposition est reprise comme suit dans le dispositif : " confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés de Châlons-en-Champagne le 10 décembre 2013 pour le surplus de ses dispositions".



Il en ressort que la cour ayant vidé sa saisine sur ce point et son arrêt étant irrévocable, les demandes formées par le GFC sont irrecevables.



Cette irrecevabilité rend sans objet les demandes de mise hors de cause formées par le Crédit Foncier de France et par la SCP Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament ainsi que leurs demandes formées à l'encontre des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce point ayant déjà été tranché par la cour dans son arrêt du 22 mars 2016.

Il en est de même pour la demande de désistement formée par M. [S] et Mme [KK] [SK] adressée qui plus est au juge de la mise en état, juridiction étrangère à la cour.





Les points non tranchés par l'arrêt rendu le 22 mars 2016 :



Aux termes de son dispositif, la cour s'est réservé les seuls points suivants :



- elle a sursis à statuer sur les demandes d'indemnités de procédure sollicitées par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;



- elle a réservé les dépens d'appel exposés en cause d'appel par les appelants, par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU].



Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :



Il y a lieu de constater que la Selas [XK], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU], non représentée à la procédure d'appel, n'a formulé aucune demande.



Succombant en ses prétentions, le Groupement Français de Caution ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.



L'équité commande en revanche qu'il soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic la somme de 2000 euros.



La demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] sera rejetée dans la mesure où il n'est pas démontré que des conclusions en ce sens aient été signifiées à cette partie défaillante.



Dans le cadre spécifique de la reprise de l'instance, la société SOFIAP a formé une demande d'article 700 à l'encontre du GFC.



Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il y soit fait droit.



Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.



Les dépens :



La Selas [XK] ès-qualités n'est pas concernée par les dépens qu'elle a pu engager à hauteur d'appel puisqu'elle n'a pas constitué avocat et il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.



Chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a engagés pour la présente procédure, y compris les frais d'expertise de M. [LY] dont le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine a fait l'avance conformément aux dispositions de l'arrêt et dont le sort au stade du référé ne doit pas dépendre des conclusions de l'expert, et ce d'autant qu'une procédure au fond est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Vu l'arrêt rendu par cette cour le 22 mars 2016 ;

Déclare irrecevables les demandes principales formées par le Groupement Français de Caution (GFC).

Dit que cette irrecevabilité rend sans objet les demandes de mise hors de cause formées par le Crédit Foncier de France et par la SCP Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament ainsi que leurs demandes formées à l'encontre des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dernier point ayant déjà été tranché par la cour dans son arrêt du

22 mars 2016.

Dit que cette irrecevabilité rend également sans objet la demande de désistement formée par M. [S] et Mme [KK] [SK] adressée qui plus est au juge de la mise en état, juridiction étrangère à la cour.

Sur les points non tranchés par cette cour dans son arrêt du 22 mars 2016 :

- sur l'article 700 du code de procédure civile :

Condamne le Groupement Français de Caution (GFC) à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic la somme de 2000 euros.

Déboute le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic de sa demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU].

Déboute le Groupement Français de Caution (GFC) de sa demande sur ce fondement.

Constate que la Selas [XK], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU], non représentée à la procédure d'appel, n'a formulé aucune demande à ce titre.

Déboute la société SOFIAP de sa demande à l'encontre du Groupement Français de Caution (GFC).

- sur les dépens :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens engagés à hauteur d'appel par la Selas [XK] ès-qualités qui n'a pas constitué avocat.

Dit que chaque partie doit garder à sa charge les dépens qu'elle a engagés pour la présente procédure, y compris les frais d'expertise de M. [LY] s'agissant du syndicat des copropriétaires Résidence Sabine.

Le greffier La présidente

Texte intégral

ARRET N° 

du 21 juin 2022



R.G : N° RG 14/01004 - N° Portalis DBVQ-V-B66-DRYA





HUGON

[EF]

RIOUX

CAILLEUX

[YA]

[RC]

[AF]

[AF]

[OZ]

[DI]

[ST]

VICHOT

[VU]

[CA]

[BV]

[JM]

[JX]

[WH]

[LA]

[MR]

CAYZAC

BECQUEY

LARDEUX

[MW]

[A]

[KP]

[EP]

[A]

BAILLEUX

[DS]

VICHOT

[W]

[I]

[EP]

[YA]

[SY]

[HZ]

YVERNEAUX

[GW]

[EP]

HUGON

[ZN]

[UB]

[DI]

[SA]

[MW]

[V]

[HZ]

[S]

TADEOUS

[YK]

GEUJON

BAILLY

[I]

[GW]

[SY]

RIOUX

[S]

[DS]

BRIANCHON

LARDEUX

[OZ]

GEUJON

[B]

[EP]

[ZN]

[TI]

BRIANCHON

[OJ]

[LA]

[GL]

CAILLEUX

[WH]

UNTERWALD

BAILLY

[W]

[DX]

LOUEDEC

[MD]

BAILLEUX

[RC]

[KP]

[OJ]

[VU]

LOUEDEC

[TI]

[UB]

[JC]

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [HU]

[ST]

Syndicat SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE [HU]

SCI THIEMI



c/



Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET ILE DE FRANCE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE SEINE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

SCP LEFEVRE - BOURLON

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE

SELAS SELAS SOINNE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

S.A. SOFIAP

SA BANQUE CIC OUEST

SAMCV GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION

Société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION (GFC)

SELAS SOINNE

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

SCP [FA] LEFEVRE & [NU] BOURLON

SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SA CAISSE D4EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

SA CIC OUEST

SA SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (SOFIAP)

SA LA BANQUE POSTALE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES











VM







Formule exécutoire le :

à :



la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST



la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 21 JUIN 2022





APPELANTS :

d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2013 par le président du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,



Monsieur [FA] [EF]

8 Rue Emile Chavot

51300 ORCONTE



SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE [HU]

8 Rue de la République BP187

51306 VITRY LE FRANCOIS CEDEX



composé des copropriétaires suivants : 



Madame [VE] [BZ]

10 rue du 17 août

28000 CHARTRES

Madame [H] [LF]

59 Rue de la Fuie des vignes

61000 ALENCON

Madame [D] [U]

2 rue de la Taille

76240 BELBEUF

Madame [D] [YA]

Chemin de Neubruch

67600 SELESTAT

Madame [D] [RC]

18 résidence Les Sablières

76540 VALMONT

Monsieur [Z] [AF]

67 boulevard Gambetta

27000 EVREUX

Madame [Y] [AF]

67 boulevard Gambetta

27000 EVREUX

Madame [O] [OZ]

14 allée de Tortillard

62600 BERCK

Madame [T] [DI] épouse née [C]

2 rue d'Istein

68870 BARTENHEIM

Monsieur [G] [ST]

18 Hent Kergonoen

29170 FOUESNANT

Monsieur [X] [KC]

22 route de Saint Claude Ranchette

39200 SAINT CLAUDE

Monsieur [M] [VU]

20 rue des enfants de troupe appartement 4906

27700 LES ANDELYS

Madame [WS] [CA]

2 rue de Bichat Bâtiment 43 Appartement 42

69002 LYON

Monsieur [HB] [BV]

35 boulevard des alliés

68100 MULHOUSE





Madame [TD] [JM]

6 rue de Reverdy

28000 CHARTRES

Monsieur [TD] [JX]

7 rue de Versy

81360 VERZENAY

Madame [TD] [WH] épouse née [NL]

55 rue d'Herblay

95310 SAINT OUEN L'AUMONE

Madame [ZD] [LA] épouse née [SF]

2 impasse du Pech

31750 ESCALQUENS

Madame [NG] [MR]

7 place Amont

21140 VILLENEUVE SOUS CHARIGNY

Madame [VO] [K]

42 rue Charles Chefson

92270 BOIS COLOMBES

Madame [DH] [P]

La Rougerie

61320 CIRAL

Madame [DH] [AJ] épouse née [WX]

4 place du 8 mai

60510 BRESLES

Madame [FY] [MW] épouse née [DC]

4 ter rue Andrée Dupeyron Clos des Forelles Lot 6

28600 LUISANT

Madame [KV] [A] épouse née [AO]

4 rue Jean Baptiste Mulier

59113 SECLIN

Monsieur [PM] [KP]

3 rue des Batragnoles

95430 AUVERS SUR OISE

Madame [DM] [EP] épouse née [N]

1 route de la Forêt

76113 SAHURS

Monsieur [RV] [A]

4 rue Jean Baptiste Mulier

59113 SECLIN

Madame [IJ] [F] épouse née [CY]

6 allée des acacias

60000 TILLE

Madame [IJ] [DS] épouse née [GD]

4 rue de la Croix du Bac

59181 STEENWERCK

Madame [IJ] [KC] épouse née [FT]

22 route de Saint Claude Ranchette

39200 SAINT CLAUDE

Madame [IE] [W] épouse née [BU]

17 rue Rouget de l'Isle

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Monsieur [BK] [I]

5 rue Arthur Lefèvre

80430 BEAUCAMPS LE VIEUX

Monsieur [BK] [EP]

1 route de la Forêt

76113 SAHURS

Monsieur [BK] [YA]

Chemin de Neubruch

67600 SELESTAT

Monsieur [BK] [SY]

1 rue du Bicheret

77144 MONTEVRAIN





Monsieur [BK] [HZ]

71 rue Alphonse Allais

14910 BLONVILLE SUR MER

Monsieur [UL] [HR]

5 avenue Plein Soleil

60260 LAMORLAYE

Monsieur [HG] [GW]

2 chemin de Bailleul

62580 GAVRELLE

Monsieur [JH] [EP]

13 rue Jean Jaurès

80110 BERTEAUCOURT LES THENNES

Monsieur [JH] [BZ]

10 rue du 17 août

28000 CHARTRES

Monsieur [JH] [ZN]

634 rue du Milan

76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT

Monsieur [WM] [UB]

48 rue de la Londe

27310 CAUMONT

Monsieur [EK] [DI]

2 rue d'Istein

68870 BARTENHEIM

Monsieur [OO] [SA]

64 rue Winston Churchill

76710 MONTVILLE

Monsieur [OE] [MW]

4 ter rue Andrée Dupeyron Clos des Forelles lot 6

28600 LUISANT

Monsieur [EV] [V]

2 rue Grand

77123 NOISY SUR ECOLE

Madame [LT] [HZ] épouse née [UG]

71 rue Alphonse Allais

14910 BLONVILLE SUR MER

Madame [KK] [S]

2 L'Echalerie

72800 THOREE LES PINS

Madame [FN] [NR]

Chemin de la Côte des Bois

51800 VIENNE LE CHATEAU

Monsieur [YY] [YK]

2 place des Tilleuls

31800 LABARTHE INARD

Monsieur [BF] [NB]

2 rue du Coq à l'Huy

91360 EPINAY SUR ORGE

Madame [BG] [J] épouse née [AC]

87 allée Galois

76410 CLEON

Madame [BG] [I] épouse née [CX]

5 rue Arthur Lefèvre

80430 BEAUCAMPS LE VIEUX

Madame [PH] [GW] épouse née [YF]

2 chemin de Bailleul

62580 GAVRELLE

Madame [PH] [SY] épouse née[XP]

1 rue du Bicheret

77144 MONTEVRAIN

Monsieur [XC] [LF]

59 Rue de la Fuie des vignes

61000 ALENCON





Monsieur [TW] [S]

2 l'Echallerie

72800 THOREE LES PINS

Monsieur [TW] [DS]

4 rue de la Croix du Bac

59181 STEENWERCK

Madame [ZI] [R] épouse née [YT]

43 rue Edouard Vaillant

80520 WOINCOURT

Monsieur [HL] [AJ]

4 place du 8 mai

60510 BRESLES

Monsieur [RP] [OZ]

14 allée de Torillard

62600 BERCK

Madame [DD] [NB] épouse née [VJ]

2 rue du Coq à l'Huy

91360 EPINAY SUR ORGE

Monsieur [LN] [B]

La Rougerie

61320 CIRAL

Madame [GR] [EP] épouse née [KF]

13 rue Jean Jaurès

80110 BERTEAUCOURT LES THENNES

Madame [PX] [ZN] épouse née [PC]

634 rue de Milan

76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONT

Monsieur [NZ] [TI]

7 boulevard CHarles de Gaulle

76140 LE PETIT QUEVILLY

Monsieur [RK] [R]

43 rue Edouard Vailant

80520 WOINCOURT

Monsieur [RK] [OJ]

469 rue de Lemont

76750 HERONCHELLES

Monsieur [RK] [LA]

2 impasse du Pech

31750 ESCALQUENS

Monsieur [VZ] [GL]

70 bis rue Fanny Duvivier

60870 RIEUX

Monsieur [FA] [U]

2 rue de la Taille

76240 BELBEUF

Monsieur [FA] [WH]

55 rue d'Herblay

95310 SAINT OUEN L'AUMONE

Monsieur [FA] [XH]

159 les Larris

60850 CUIGY EN BRAY

Monsieur [UR] [J]

87 allée Galois

76410 CLEON

Monsieur [FI] [W]

17 rue Rouger de l'Isle

94100 SAINT MAUR DES FOSSES

Monsieur [SN] [DX]

42 rue Jean Jaurès

29100 DOUARNENEZ

Monsieur [IU] [OU]

55 chemin Canternerle

31450 BELBERAUD





Monsieur [WE] [MD]

2 rue de Bichat Bâtiment 43 Appartement 42

69002 LYON

Monsieur [GI] [F]

6 allée des acacias

60000 TILLE

Monsieur [BL] [RC]

18 résidence Les Sablières

76540 VALMONT

Madame [TN] [KP] épouse née [PS]

3 rue des Batragnoles

95430 AUVERS SUR OISE

Madame [NU] [OJ] épouse née [JS]

469 rue de Lemont

76750 HERONCHELLES

Madame [NU] [VU] épouse née [XV]

20 rue des enfants de troupe appartement 4906

27700 LES ANDELYS

Madame [NU] [OU] épouse née [MI]

55 chemin Canternerle

31450 BELBERAUD

Madame [MN] [TI] épouse née [E]

7 boulevard Charles de Gaulle

76140 LE PETIT QUEVILLY

Madame [TR] [UB] épouse née [BP]

48 rue de la Londe

27310 CAUMONT

Monsieur [TT] [JC]

29 rue Foucher le Pelletier

92130 ISSY LES MOULINEAUX

Madame [Y] [ST] épouse née [L]

18 Hent Kergonoen

29170 FOUESNANT

SCI THIEMI

205 avenue de Lauragais

31550 CINTEGABELLE



COMPARANT, concluant par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil Maître LANCIEN avocat au barreau de ROUEN



INTIMEES :



Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET ILE DE FRANCE

26 quai de la Rapée

75012 PARIS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

Cité de l'Agriculture - Chemin de la Bretèque

76230 BOIS GUILLAUME

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

500 rue Saint Fuscien

80090 AMIENS

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE

7 route du Loch

29000 QUIMPER

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

1 place de la Gare

67008 STRASBOURG





Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE

10 avenue Foch

59800 LILLE



COMPARANT, concluant par la SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNE LEAU avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE



*



SCP LEFEVRE - BOURLON

10 rue de la 2ème DB

80000 AMIENS



COMPARANT, concluant par Maître BRASSENS avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil la SCP KUHN avocat au barreau de PARIS



*



SA BANQUE CIC OUEST au capital de 83.780.000 euros inscrite au RCS de NANTES sous le n° 855.801.750 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

2 avenue Jean Claude Bonduelle

BP 84001

44040 NANTES CEDEX 01



COMPARANT, concluant par Maître DELVINCOURT avocat au barreau de REIMS



*



SA SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE

7 rue de la Pierre Levée

75011 PARIS



COMPARANT, concluant par Maître MIRAVETE avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître GRANRUT avocat au barreau de PARIS



*



SAMCV GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION SIREN n°333 384 832, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée es qualité audit siège social

58 rue du Général Ferrié

38100 GRENOBLE



COMPARANT, concluant par la SCP ACG, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître CHAINE avocat au barreau de LYON





*



SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

151 rue d'Uelzen

76230 BOIS GUILLAUME



COMPARANT, concluant par la SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNE avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil la SCP EMMO HEBERT avocat au barreau de ROUEN





*



SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS

18 rue de la République

69000 LYON



COMPARANT, concluant par Maître CARTERET avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE



*



SA CREDIT FONCIER DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié de droit audit siège social.

19, Rue des Capucines

75001 PARIS



COMPARANT, concluant par Maître GENET avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil la SCP VEIL JOURDE avocat au barreau de PARIS





*



LA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, établissement de crédit, société anonyme au capital de 453.225.976 €, inscrit au RCS DE PARIS sous le N°542.097.902, ayant son siège social 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège.

1 Boulevard Haussmann

75009 PARIS



COMPARANT, concluant par SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS ROGER avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE





*



SA LA BANQUE POSTALE

115 Rue de Sèvres

75275 PARIS CEDEX 06



N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné



SELAS SOINNE

Place Notre Dame

80000 AMIENS



N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné



*













































COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Elisabeth JUNGBLUTH, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Florence MATHIEU, conseiller



GREFFIER :



Monsieur Abdel-Ali AIT AKKA, greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé



DEBATS :



A l'audience publique du 16 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2022,



ARRET :



Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022 et signé par Madame Elisabeth JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur [LN] MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 



Suite à l'appel par M. [FA] [EF] et le syndicat de copropriétaires Résidence Sabine (composé de M. [EF] et autres) d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne en date du 10 décembre 2013, la cour d'appel de Reims a rendu le 22 mars 2016 un arrêt auquel il sera référé pour plus ample information et dont le dispositif pour ses énonciations essentielles est libellé comme suit :



Infirme l'ordonnance rendue par le juge des référés de Châlons-en-Champagne le 10 décembre 2013 en ce qu'elle a constaté l'absence d'intérêt légitime ainsi que sur les dépens;

Statuant à nouveau sur ce point, 

Dit que le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine a seul qualité et intérêt à agir dans la limite des demandes concernant les parties communes de l'immeuble à l'encontre du Groupement Français de Caution ;

Dit que M. [FA] [EF] est dépourvu d'intérêt légitime à solliciter une expertise construction concernant les parties communes ;

Dit que le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] sont dépourvus d'intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise comptable à l'encontre des banques autres que le Crédit Foncier,

Dit que le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] ont un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise comptable à l'encontre du Groupement Français de Caution, du Crédit Foncier, de la SCP [IO] Bourlon, notaires et de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Déclare le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] recevables en leurs demandes pour lesquels l'intérêt légitime est reconnu ;

Ordonne une expertise de construction et commet M. [HG] [LY] pour y procéder avec mission habituelle ;

Dit que cette mesure sera exécutée au seul contradictoire du Groupement Français de Caution,

du syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés de Châlons en Champagne le 10 décembre 2013 pour le surplus de ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et M. [FA] [EF] de leur demande d'injonction de réalisation des travaux d'achèvement des parties communes ;

Déboute la Sofiap de sa demande de dommages et intérêts ;

Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum les requérants aux dépens à l'exception de ceux exposés par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] qui seront réservés ;

Réserve les dépens d'appel exposés en cause d'appel par les appelants, par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Surseoit à statuer sur les demandes d'indemnités de procédure sollicitées par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens exposés en cause d'appel par le Crédit Foncier de France, le Crédit Lyonnais, la BNP Paribas Personal Finance, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, la société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap), la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine, le Crédit Agricole Brie Picardie, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France, la Caisse Régionale Crédit Agricole du Finistère, le Crédit Agricole Alsace Vosges, la banque CIC Ouest, la Banque Postale et la SCP Lefèvre Bourlon notaires 

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine à payer au Crédit Foncier de France, au Crédit Lyonnais, à la BNP Paribas Personal Finance, à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie, à la société financière pour l'accession à la propriété (Sofiap), à la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie Seine, au Crédit Agricole Brie Picardie, à la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France, à la Caisse Régionale Crédit Agricole du Finistère, au Crédit Agricole Alsace Vosges, à la banque CIC Ouest, à la Banque Postale et à la SCP [IO] Bourlon notaires une indemnité de procédure de 400 euros chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [LY] a déposé son rapport le 13 juin 2019.



En parallèle de cette procédure de référé, les appelants ont saisi au fond le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.



La procédure est toujours pendante devant cette juridiction.



Le Groupement Français de Caution a signifié aux autres parties des conclusions de reprise d'instance devant la cour le 20 mai 2021 aux fins de solliciter des appelants le solde des prix de vente.



Par conclusions notifiées le 6 mai 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic, M. [FA] [EF], Mme [VE] [BZ] (et autres copropriétaires) demandent à la cour :

- de rejeter l'ensemble des demandes du Groupement Français de Caution et de l'ensemble des intimés en ce compris le Crédit Foncier de France, la SCP notariale Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament à l'exception des demandes de la Sofiap,

- de condamner in solidum le Groupement Français de Caution et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] à régler la somme de 20 000 euros outre les frais d'expertise et les dépens de l'instance au syndicat des copropriétaires de la Résidence [HU].



Par conclusions notifiées le 9 mai 2022, le Groupement Français de Caution (GFC débiteur de la garantie d'achèvement auprès des acquéreurs) demande à la cour :

Vu les articles 15, 117, 119 145, 146 et 809 du code de procédure civile, 

Vu les articles R 261.1, R261.21 et R261.24 du code de la onstruction et de l'habitation, 

Vu l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, 

Vu l'article 2292 du code civil, 

- d'ordonner la reprise d'instance, et partant réinscrire au rôle ladite instance, 

- de renvoyer à la mise en état, 

Sur le fond, 

- de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a mis hors de cause le GFC, 

- de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté le GFC de ses demandes reconventionnelles à l'encontre des copropriétaires ; 

En conséquence, 

- de condamner chaque copropriétaire à verser au GFC une provision correspondant au solde 

de prix qu'il doit au GFC en sa qualité de garant d'achèvement ; 

- de les condamner à payer à titre provisionnel au Groupement Français de Caution les 

sommes suivantes : 

- Monsieur [EF] [FA], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur et madame [OZ] [RP], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur [YK] [YY], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur et madame [KC] [X], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur [GL] [VZ], la somme de 12.040 euros 

- Monsieur et madame [ST] [G], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur et madame [I] [BK], la somme de 10.710 euros 

- Monsieur et madame [DS] [TW], la somme de 10.920 euros 

- Madame [MR] [NG], la somme de 11.200 euros 

- La SCI THIEMI, la somme de 12.250 euros 

- Monsieur [HR] [UL], la somme de 10.710 euros 

- Monsieur [MD] [WE] et mademoiselle [CA] [WS], la somme de 10.780 euros 

- Monsieur et madame [F] [GI], la somme de 10.500 euros 

- Monsieur et madame [AJ] [HL], la somme de 11.900 euros 

- Monsieur et madame [DI] [EK], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur et madame [KP] [PM], la somme de 10.640 euros 

- Monsieur et madame [OU] [IU], la somme de 12.180 euros 

- Monsieur et madame [R] [RK], la somme de 11.970 euros 

- Monsieur et madame [WH] [TD], la somme de 11.830 euros 

- Monsieur et madame [MW] [OE], la somme de 15.400 euros 

- Monsieur [JX] [TD], la somme de 10.430 euros 

- Mademoiselle [NR] [FN], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur et madame [A] [RV], la somme de 12.180 euros 

- Monsieur et madame [GW] [HG], la somme de 10.780 euros 

- Monsieur et madame [U] [FA], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur [BV] [HB], la somme de 11.900 euros 

- Monsieur et madame [EP] [BK], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur [XH] [FA], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [BZ] [JH], la somme de 10.990 euros 

- Monsieur et madame [UB] [WM], la somme de 11.340 euros 

- Monsieur et madame [LA] [RK], la somme de 11.270 euros 

- Monsieur et madame [W] [FI], la somme de 10.780 euros 

- Monsieur [DX] [SN], la somme de 10.570 euros 

- Mademoiselle [K] [VO], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur et madame [YA] [BK], la somme de 11.970 euros 

- Monsieur et madame [EP] [JH], la somme de 11.760 euros 

- Monsieur et madame [VU] [M], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [RC] [BL], la somme de 11.340 euros 

- Monsieur et madame [SY] [BK], la somme de 12.250 euros 

- Monsieur et madame [OJ] [RK], la somme de 12.040 euros 

- Monsieur et madame [NB] [BF], la somme de 15.200 euros 

- Monsieur [V] [EV], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [ZN] [JH], la somme de 12.530 euros 

- Madame [JM] [TD], la somme de 10.990 euros 

- Monsieur et madame [TI] [NZ], la somme de 12.530euros 

- Monsieur et madame [JC] [TT], la somme de 11.900 euros 

- Monsieur et madame [J] [UR], la somme de 11.130 euros 

- Monsieur et madame [B] [LN], la somme de 10.570 euros 

- Monsieur et madame [AF] [JH], la somme de 10.920 euros 

- Monsieur et madame [HZ] [Z], la somme de 11.970 euros 

- Monsieur et madame [LF] [XC], la somme de 11.130 euros 

- de condamner les acquéreurs précités avec le Syndicat de copropriétaires et la Sofiap in solidum à payer au Groupement Français de Caution une indemnité de 25 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- de condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens. 

 

Par conclusions de désistement adressées au juge de la mise en état (sic) notifiées le 9 mai 2022, M. [TW] [S] et Mme [KK] [SK] demandent :

- de donner acte au GFC qu'il ne formule aucune demande à leur encontre,

- de prendre acte du désistement des consorts [S]-[SK] à l'encontre de Maître [IO] et de BNP Personal Finance,

- de dire ces désistements parfaits,

- de dire que chacune des parties gardera la charge de ses frais d'avocat et de ses dépens.



Par conclusions notifiées le 19 avril 2022, le Crédit Foncier de France demande à la cour :

- de prononcer la mise hors de cause du Crédit Foncier de France, aucune condamnation n'étant requise à son encontre par les demandeurs,

- de condamner solidairement les demandeurs à payer au Crédit Foncier de France la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de les condamner aux dépens.



Par conclusions notifiées le 1er novembre 2021, la SCP Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament demande à la cour :

- de dire et juger que plus aucune demande n'est formée à l'encontre de la SCP Notariale,

- d'ordonner la mise hors de cause pure et simple de la SCP,

- de condamner in solidum les demandeurs à payer à la SCP notariale une somme de 

10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil,

- de condamner les demandeurs aux dépens avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées le 5 octobre 2021, la société financière pour l'accession à la propriété (SOFIAP) demande à la cour :

In limine litis,

- de déclarer irrecevable le Groupement Français de Caution en l'ensemble de ses demandes,

Subsidiairement de l'en débouter et de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

- de débouter le Groupement Français de Caution de l'ensemble de ses demandes,

- de condamner le Groupement Français de Caution à verser à la SOFIAP la somme de 

4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner le Groupement Français de Caution aux dépens.



MOTIFS DE LA DECISION :



L'irrecevabilité des demandes formées par le Groupement Français de Caution (GFC :



Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir tel la chose jugée.



Si l'arrêt statuant en référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il acquiert en revanche ce caractère lorsqu'il a déjà été décidé sans condition ni réserve sur les demandes et en particulier lorsque la cour est de nouveau saisie des mêmes prétentions que celles qui lui avaient été présentées dans le cadre de l'instance d'appel et qui ont déjà été tranchées dans l'arrêt.



Il ressort des termes de l'arrêt rendu le 22 mars 2016 que la cour a déjà tranché le litige sur la question de la demande d'indemnité provisionnelle formée par le GFC (voir la page 27 de l'arrêt).



Il est mentionné dans le corps de cet arrêt, motivation à l'appui, que l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a débouté le GFC de ses demandes en paiement.



Cette disposition est reprise comme suit dans le dispositif : " confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés de Châlons-en-Champagne le 10 décembre 2013 pour le surplus de ses dispositions".



Il en ressort que la cour ayant vidé sa saisine sur ce point et son arrêt étant irrévocable, les demandes formées par le GFC sont irrecevables.



Cette irrecevabilité rend sans objet les demandes de mise hors de cause formées par le Crédit Foncier de France et par la SCP Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament ainsi que leurs demandes formées à l'encontre des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce point ayant déjà été tranché par la cour dans son arrêt du 22 mars 2016.

Il en est de même pour la demande de désistement formée par M. [S] et Mme [KK] [SK] adressée qui plus est au juge de la mise en état, juridiction étrangère à la cour.





Les points non tranchés par l'arrêt rendu le 22 mars 2016 :



Aux termes de son dispositif, la cour s'est réservé les seuls points suivants :



- elle a sursis à statuer sur les demandes d'indemnités de procédure sollicitées par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] ;



- elle a réservé les dépens d'appel exposés en cause d'appel par les appelants, par le Groupement Français de Caution, le syndicat des copropriétaires Résidence [HU] et la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU].



Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :



Il y a lieu de constater que la Selas [XK], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU], non représentée à la procédure d'appel, n'a formulé aucune demande.



Succombant en ses prétentions, le Groupement Français de Caution ne peut prétendre à une indemnité à ce titre.



L'équité commande en revanche qu'il soit condamné à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic la somme de 2000 euros.



La demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU] sera rejetée dans la mesure où il n'est pas démontré que des conclusions en ce sens aient été signifiées à cette partie défaillante.



Dans le cadre spécifique de la reprise de l'instance, la société SOFIAP a formé une demande d'article 700 à l'encontre du GFC.



Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il y soit fait droit.



Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.



Les dépens :



La Selas [XK] ès-qualités n'est pas concernée par les dépens qu'elle a pu engager à hauteur d'appel puisqu'elle n'a pas constitué avocat et il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.



Chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a engagés pour la présente procédure, y compris les frais d'expertise de M. [LY] dont le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine a fait l'avance conformément aux dispositions de l'arrêt et dont le sort au stade du référé ne doit pas dépendre des conclusions de l'expert, et ce d'autant qu'une procédure au fond est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire.



PAR CES MOTIFS :



Vu l'arrêt rendu par cette cour le 22 mars 2016 ;



Déclare irrecevables les demandes principales formées par le Groupement Français de Caution (GFC).



Dit que cette irrecevabilité rend sans objet les demandes de mise hors de cause formées par le Crédit Foncier de France et par la SCP Dailliez Bourlon Waymel Massy Renoult Flament ainsi que leurs demandes formées à l'encontre des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dernier point ayant déjà été tranché par la cour dans son arrêt du 

22 mars 2016.



Dit que cette irrecevabilité rend également sans objet la demande de désistement formée par M. [S] et Mme [KK] [SK] adressée qui plus est au juge de la mise en état, juridiction étrangère à la cour.







Sur les points non tranchés par cette cour dans son arrêt du 22 mars 2016 :



- sur l'article 700 du code de procédure civile :



Condamne le Groupement Français de Caution (GFC) à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic la somme de 2000 euros.



Déboute le syndicat des copropriétaires Résidence Sabine représenté par son syndic de sa demande de condamnation in solidum formée à l'encontre de la Selas [XK] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU].



Déboute le Groupement Français de Caution (GFC) de sa demande sur ce fondement.



Constate que la Selas [XK], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV [HU], non représentée à la procédure d'appel, n'a formulé aucune demande à ce titre.



Déboute la société SOFIAP de sa demande à l'encontre du Groupement Français de Caution (GFC).



- sur les dépens :



Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens engagés à hauteur d'appel par la Selas [XK] ès-qualités qui n'a pas constitué avocat.



Dit que chaque partie doit garder à sa charge les dépens qu'elle a engagés pour la présente procédure, y compris les frais d'expertise de M. [LY] s'agissant du syndicat des copropriétaires Résidence Sabine.







Le greffier La présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la construction et de l'habitation L261-10-1, code civil 2292). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

17 janvier 2018 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 15/22780
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
6 septembre 2022 · Cour d'appel de Dijon · Autre · n° 21/00538
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
8 décembre 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 22/00358
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
8 décembre 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 22/00908
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
8 décembre 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre · n° 22/04359
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
28 septembre 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre · n° 19/02327
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
24 novembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre · n° 21/02986
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1
14 décembre 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre · n° 22/04029
en commun : code de la construction et de l'habitation L261-10-1

Mise à jour de la source le 2022-07-01T15:38:40.212Z.