Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 7, 29 juin 2022, n° 21/12816

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 7





ORDONNANCE DU 29 JUIN 2022

(n° , 6 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12816 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAON



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Janvier 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 19/1133



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Julien SENEL, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière.



Statuant sur le recours formé par : 





DEMANDEUR 



Monsieur [O] [E]

[Adresse 16]

[Localité 6]



comparant



contre



DEFENDEURS 

 

Maître [B] [T]

[Adresse 5]

[Localité 13]



Représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 substitué par Me BADREAU



Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1] (BELGIQUE)



Présent et assisté de Me Benoît LE GOAZIOU, avocat au barreau de PARIS



Madame [N] [U]

[Adresse 7]

[Localité 14]



comparante 



Monsieur [L] [E]

[Adresse 8]

[Localité 15]



comparant



Monsieur [C] [J]

[Adresse 10]

[Localité 12]



Comparant



Madame [F] veuve [E] - AR de convocation signé

Chez M. [L] [E]

[Adresse 8]

[Localité 15]



Monsieur [K] [E] - AR de convocation signé

[Adresse 3]

[Localité 11]



Monsieur [A] [X] - AR de convocation signé

[Adresse 17]

[Adresse 4]

[Localité 9]



Défaillants





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 13 Juin 2022 :



Vu l'ordonnance contradictoire, rendue le 07 janvier 2020 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'EVRY, ayant notamment :

- désigné Me [B] [T] en qualité d'administrateur de justice avec pour mission d'administrer provisoirement la SCI LE CHENE pour une durée d'un an avec les pouvoirs attribués par la loi et les statuts de celle-ci à son gérant en vue notamment de la convocation d'une assemblée générale pour approuver les comptes 2018 ;

- dit qu'à l'issue de sa mission l'administrateur provisoire établira un rapport de fin de mission dans lequel il soumettra au juge chargé de la taxe une proposition de rémunération ;

- dit que les frais de cette mission seront avancés par M. [G] [E] ;

- dit que chaque partie conservera provisoirement la charge des dépens par elle avancés ;



Vu la demande d'honoraires présentée par Me [B] [T] en sa qualité d'administrateur judiciaire, en date du 25 novembre 2020, à hauteur de 8 640 euros TTC ;



Vu l'absence d'opposition du procureur de la République en date du 28 janvier 2021 ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 par le délégataire du président du tribunal judiciaire d'EVRY qui a fixé à la somme de 8 640 euros TTC le montant des honoraires de Me [B] [T] ;



Vu les notifications effectuées à l'ensemble des associés de la SCI LE CHENE et au liquidateur de cette dernière, par lettres recommandées du 16 février 2021, distribuées au plus tard le 24 février 2021 ;



Vu le recours formé contre cette ordonnance par M. [O] [E], par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 11 mars 2021, recours présenté au greffe de la cour le 13 mars 2021 et enregistré le 20 avril 2021 ;



Vu la convocation subséquente adressée le 31 mars 2022 par le greffe de la cour pour l'audience du 13 juin 2022 ;



Vu la demande adressée à M. [O] [E] en date du 15 juillet 2021 de communication dans un délai de deux mois à compter de ce jour là, de la justification de la dénonciation du recours à toutes les parties (pas aux avocats) au litige principal ;



Vu les pièces parvenues en retour par courrier du 06 septembre 2021, enregistré au greffe le 09 septembre 2021 et notamment les avis de réception de :

- Me [T] ( comportant le tampon de l'administrateur judiciaire, mais non daté),

- Mme [F] veuve [E] (signé, présenté le 15 mars 2021 chez M. [L] [E]) 

- M. [L] [E] (signé, avisé le 15 mars 2021)

- M. [K] [E] (signé, avisé le 15 mars 2021)

- M. [C] [J] (signé, présenté le 16 mars 2021)

et la preuve du dépôt du recommandé avec avis de réception adressé le 13 mars 2021 à Mme [N] [U] née [E] ainsi que la fiche de dépôt (en date du 13 mars 2021) d'un recommandé international adressé en Belgique, à [Localité 1], à M. [G] [E] ;



Vu les accusés de réception des convocations adressées le 31 mars 2022 par le greffe aux parties, et la fiche de dépôt d'un recommandé international adressé par le greffe à M. [G] [E] ;



A l'audience du 13 juin 2022, M. [O] [E], présent, a été entendu sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'envoi simultané de la copie de la note exposant les motifs de son recours, à l'ensemble des parties à l'instance principale, et sur celle tirée de son absence de qualité à agir, n'étant plus gérant de la SCI lorsqu'il a exercé son recours, puis subsidiairement sur le fondement de son recours ; 



Le conseil de Me [B] [T] a développé oralement ses conclusions écrites, visées par le greffe, aux termes desquelles il demande de juger M. [O] [E] irrecevable en son recours, et de le juger, subsidiairement mal fondé en son recours, et en conséquence, de confirmer l'ordonnance de taxe du 28 janvier 2021, et en tout état de cause, de le condamner à verser à Me [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens ; 



Le conseil de M. [G] [E] a été entendu en ses observations sur les fins de non recevoir et sur le fondement du recours ;



M. [J] a été entendu en sa qualité de liquidateur de la SCI LE CHENE ;



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'envoi simultané de la copie de la note exposant les motifs du recours, à toutes les parties au litige principal



Vu les articles 714, 715 et 122 du code de procédure civile; 



L'article 715 du code de procédure civile exige de former le recours devant le premier président par 'la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours', outre, à peine d'irrecevabilité, l'envoi de la copie de cette note simultanément à toutes les parties au litige principal. La fin de non recevoir découlant du non respect de cette obligation est d'ordre public.



En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que M. [O] [E] justifie avoir formé son recours dans le délai imparti, et avoir adressé 'simultanément' au sens du texte précité, copie de la note exposant les motifs de son recours, par plusieurs lettres recommandées du 13 mars 2020, à l'ensemble des parties au litige principal, dont Me [B] [T] et M. [G] [E].



Si M. [O] [E] échoue à rapporter la preuve de la date de distribution de la copie de cette note à Me [B] [T], ceci est sans incidence sur la recevabilité de son recours à son égard dès lors que, comme le conseil de Me [T] l'a d'ailleurs admis à la barre, il ressort du justificatif présenté que copie de la note explicative du recours a bien été adressé, une fois le recours formé, 'simultanément' à toutes les parties au litige principal, peu important que la date de réception par Me [T] demeure à ce jour inconnue, faute d'avoir été mentionnée sur l'avis de réception par les services postaux.



De même, s'il est établi que le recommandé comportant copie de la note, adressé en Belgique à M. [G] [E], ne lui a pas été distribué au motif, selon les services postaux belges, d'une adresse manuscrite erronée (ces derniers lisant'14' au lieu de '114', qui correspond au numéro de l'habitation), M. [O] [E] apporte bien la preuve de l'envoi de cette note, en produisant une fiche de dépôt d'un recommandé international, en date du 13 mars 2021, donc simultanément comme exigé par les dispositions précitées.



Compte tenu de ces éléments, en l'absence de disposition imposant que cette diligence procédurale soit effectuée à l'égard des conseils des parties au litige principal, les fins de non recevoir soulevées à ce titre sont ainsi rejetées.



Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir



Vu les articles 30 à 32 et 122 du code de procédure civile ;



Il est constant que lorsque M. [O] [E] a exercé le 11 mars 2021 son recours contre l'ordonnance de taxe du 28 janvier 2021 concernant la SCI LE CHENE, il n'en était plus le gérant.



En défense, il est soutenu que M. [O] [E] ayant été remplacé dans ses fonctions de gérant de la SCI par M. [J] à la suite de l'assemblée générale du 16 octobre 2020, et aucun recours n'ayant été décidé par les associés de la SCI, son initiative procédurale, strictement personnelle, n'engage pas la SCI et doit de ce fait être déclarée irrecevable.



En réponse à ce moyen, M. [O] [E] a produit un extrait K bis à jour au 03 novembre 2020 dont il ressort qu'il est toujours associé au sein de la SCI LE CHENE.



Il a cependant manifestement qualité et intérêt à agir à ce titre, dès lors que l'ordonnance de taxe lui a été notifiée par le liquidateur amiable de la SCI LE CHENE, aux fins de l'informer de la possibilité d'exercer un recours dans les conditions et formes des articles 714 à 718 du code de procédure civile, ce qu'il a fait.



Cette fin de non recevoir est ainsi rejetée.



Sur le fondement du recours



Vu les articles 720 et 721 du code de procédure civile ;



Dans sa note envoyée au greffe et aux parties au litige principal, M. [O] [E] fait grief à Me [T] de ne pas avoir exécuté la mission qui lui a été confiée par le juge des référés dans son ordonnance du 07 janvier 2020 en ces termes :

'- le compte rendu de la réunion du 4 mars 2020 était définitif, mais il est modifié sans aucune mention particulière dans le rapport de fin de mission,

- la justice s'est-elle prononcée sur la modification des ordres du jour avec report des assemblées et la mise en liquidation de la SI LE CHENE non déficitaire et sans [son] accord alors qu'[il] détient 25 % des parts de cette société ;

- quand on relit le compte rendu de la réunion du 4 mars 2020, on note l'approbation des comptes 2017 à 2019, mais dans les résolutions AGO et AGE, le problème de l'affectation des bénéfices de l'année de donation par [leur] mère, 2017 (et des années antérieures) est tout simplement 'oublié' .

Or les déclarations fiscales et les comptes courants en dépendent.

Malgré [son] insistance Me [T] a refusé d'examiner les résolutions 4 et 5 [le] concernant et impactant fondamentalement les résultats de 2018.

Les estimations de la valeur du bien ont été rejetées par l'ensemble des associés !

La résolution numéro 10 prévoit la désignation comme gérant et liquidateur de M. [J], sans aucune vérification de sa capacité, ni mention que ce Monsieur ne publie pas ses comptes, ne veut pas fournir ni la justification de ses frais, ni une attestation de responsabilité civile professionnelle'.



M. [O] [E] conclut qu'il ne peut que 'constater la très grande faiblesse de l'implication dans ce dossier de Me [T], qui n'a statué sur rien et renvoyé 'au plus gros liquidateur de France', toutes les obligations qui lui incombent quand elle accepte un dossier !' et 'par application de l'alinéa 5 de l'article 16 des statuts de la SCI LE CHENE', il demande in fine '20 000 euros à titre de dommages et intérêts en plus de la rémunération prévue en résolution n°4'.



Il a précisé à l'audience, notamment, que la modification de l'ordre du jour, décidée en septembre 2020 par Me [T], a eu pour conséquence la désignation de M. [J], en qualité de liquidateur amiable, qui avait 'bradé' l'un des deux biens immobiliers appartenant à la SCI et qu'une procédure était en cours devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de QUIMPER concernant une contestation de saisie attribution consécutive à la mauvaise gestion comptable de la SCI.



Cependant, comme le rappelle le conseil de Me [T], il résulte des articles 720 et 721 sus-visés que le juge statue sur les honoraires des auxiliaires de justice, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice concerné, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Pour ce faire, il n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'auxiliaire de justice en raison des fautes commises par l'intéressé dans l'exécution de sa mission. 



Or, certains des griefs évoqués par M. [O] [E] procèdent manifestement d'une mise en cause de la responsabilité de l'administrateur provisoire en raison des fautes qui lui sont prêtées dans l'exécution de sa mission. 



En revanche, alors que Me [T] a joint à sa demande de taxe un état détaillé des diligences effectuées, en distinguant pour chaque prestation son auteur (elle-même, sa collaboratrice et son secrétariat), leur durée et les taux horaires pratiqués, M. [O] [E] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ce décompte.



Sa demande, au demeurant indéterminée quant au quantum, ne serait-ce que subsidiaire, de la taxation, apparaît ainsi mal fondée.



Sur la demande de dommages et intérêts



L'alinéa 5 de l'article 16 des statuts de la SCI LE CHENE stipule que 'le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.'



Comme soulevé en défense, cette demande est irrecevable parce qu'elle ne ressort pas de la compétence du juge taxateur.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



Partie perdante, M. [O] [E] sera condamné aux dépens de la présente instance.



L'équité commande de ne pas faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Me [T] sera ainsi débouté de sa demande sur ce fondement.



PAR CES MOTIFS 



DECLARONS recevable mais mal fondé le recours de M. [O] [E] à l'encontre de l'ordonnance de taxe rendue le 28 janvier 2021 par le délégataire du président du tribunal judiciaire d'EVRY, ayant fixé à la somme de 8640 euros TTC le montant des honoraires de Me [B] [T] ;



DECLARONS irrecevable la demande de dommages et intérêts formulée par M. [O] [E] ;



METTONS les dépens de la présente instance à la charge de M. [O] [E] ;



DEBOUTONS Me [B] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





ORDONNANCE rendue par M. Julien SENEL, Conseiller, assisté de Mme Sonia DAIRAIN, greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





 La Greffière, Le Conseiller