Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 septembre 2022, n° 21-23.208

Chronologie de l'affaire

• 17 décembre 2020 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 8 septembre 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 20,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 21-23.208
 
 
 Demandeur(s)
 : la SRL Us Formula project et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Elgareth
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50673
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la SRL Us Formula project, dont le siège est [Adresse 1] (Italie),
 
 2°/ la SRL Euromotorsport, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),
 
 ont formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Elgareth, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 21-23.208
 
 
 Demandeur(s)
 : la SRL Us Formula project et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Elgareth
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50673
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la SRL Us Formula project, dont le siège est [Adresse 1] (Italie),
 
 2°/ la SRL Euromotorsport, dont le siège est [Adresse 4] (Italie),
 
 ont formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Elgareth, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:53:47.002Z.