Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 septembre 2022, n° 22-18.869

Chronologie de l'affaire

• 12 mai 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 7 septembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 3,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
 _______ 
 
 Pourvoi n° : Q 22-18.869
 Demanderesse : la société Bbde SAS
 représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 Défenderesses: - la société Bel SA et la société Unibel SA
 représentées par : la SAS Hannotin Avocats
 - l'Autorité des Marchés Financiers
 représentée par : la SCP Ohl-Vexliard 
 Ordonnance : n° 31632
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Q 22-18.869, formé le 12 juillet 2022 par la société Bbde SAS contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7), dans un litige l'opposant à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Bbde SAS ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Ohl-Vexliard, pour l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA ; 
 
 Vu l'ordonnance de réduction de délai n° 31616 du 16 août 2022 ; 
 
 Vu la requête présentée le 31 août 2022 par la société Bbde SAS, par laquelle cette dernière sollicite un délai supplémentaire ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général 1er septembre 2022 ;
 
 Vu les observations en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA présentées le 6 septembre 2022 ;
 
 Si la nature du litige impose un délai abrégé pour le dépôt des écritures des parties, la complexité de l'affaire justifie un allongement du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif.
 
 
 
 
 
 
 
 -2- Ord. n° 31632

Dispositif

En conséquence,
 
 La date à laquelle expirera le délai accordé au conseil de la société Bbde SAS est fixé au 2 octobre 2022.
 
 Fait à Paris, le 7 septembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Caroline Azar

COUR DE CASSATION
 Première Présidence
 _______ 
 
 Pourvoi n° : Q 22-18.869
 Demanderesse : la société Bbde SAS
 représentée par : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 Défenderesses: - la société Bel SA et la société Unibel SA
 représentées par : la SAS Hannotin Avocats
 - l'Autorité des Marchés Financiers
 représentée par : la SCP Ohl-Vexliard 
 Ordonnance : n° 31632
 
 
 ORDONNANCE
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 Vu le pourvoi n° Q 22-18.869, formé le 12 juillet 2022 par la société Bbde SAS contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7), dans un litige l'opposant à la société Bel SA, à la société Unibel SA et à l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Bbde SAS ;
 
 Vu la constitution en défense de la SCP Ohl-Vexliard, pour l'Autorité des Marchés Financiers ;
 
 Vu la constitution en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA ; 
 
 Vu l'ordonnance de réduction de délai n° 31616 du 16 août 2022 ; 
 
 Vu la requête présentée le 31 août 2022 par la société Bbde SAS, par laquelle cette dernière sollicite un délai supplémentaire ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général 1er septembre 2022 ;
 
 Vu les observations en défense de la SAS Hannotin Avocats, pour la société Bel SA et la société Unibel SA présentées le 6 septembre 2022 ;
 
 Si la nature du litige impose un délai abrégé pour le dépôt des écritures des parties, la complexité de l'affaire justifie un allongement du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif.
 
 
 
 
 
 
 
 -2- Ord. n° 31632
 
 
 En conséquence,
 
 La date à laquelle expirera le délai accordé au conseil de la société Bbde SAS est fixé au 2 octobre 2022.
 
 Fait à Paris, le 7 septembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 Caroline Azar

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:53:03.502Z.