Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR61531
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 septembre 2022, n° 22-16.988
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 18 octobre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 15 septembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-16.988 Demandeur(s) : la société ADB "Art de Bretagne" Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Tricots Saint-James Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61531 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société, ADB "Art de Bretagne", société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Tricots Saint-James, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société ADB "Art de Bretagne", a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ADB "Art de Bretagne" de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-16.988 Demandeur(s) : la société ADB "Art de Bretagne" Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Tricots Saint-James Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61531 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société, ADB "Art de Bretagne", société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Tricots Saint-James, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société ADB "Art de Bretagne", a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société ADB "Art de Bretagne" de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:51:04.185Z.