Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 septembre 2022, n° 22-12.479

Chronologie de l'affaire

• 2 décembre 2020 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 22 septembre 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 21,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-12.479
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [P]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50791
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [K], [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 (chambre 2-4), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-12.479
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [P]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50791
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [K], [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 (chambre 2-4), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:43:42.377Z.