Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR90924
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 septembre 2022, n° 20-19.675
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 12 mars 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 29 septembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 30,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: Z 20-19.675 Demandeur: M. [V] et autre Défendeur: la société Juris pharma et autre Requête n°: 253/22 Ordonnance n° : 90924 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [V], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, M. [N] [Z], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Juris pharma, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Pharmacie [Adresse 1], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 20-19.675 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle M. [D] [V] et M. [N] [Z] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi démontrent, sans être contredits, qu'ils ont exécuté les causes de l'arrêt attaqué. M. [D] [V] et M. [N] [Z] se sont désistés partiellement de leur pourvoi au profit de la société Pharmacie [Adresse 1]. Le constat de ce désistement partiel impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 20-19.675 est autorisée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: Z 20-19.675 Demandeur: M. [V] et autre Défendeur: la société Juris pharma et autre Requête n°: 253/22 Ordonnance n° : 90924 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [V], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, M. [N] [Z], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Juris pharma, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Pharmacie [Adresse 1], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 20-19.675 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête du 24 février 2022 par laquelle M. [D] [V] et M. [N] [Z] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi démontrent, sans être contredits, qu'ils ont exécuté les causes de l'arrêt attaqué. M. [D] [V] et M. [N] [Z] se sont désistés partiellement de leur pourvoi au profit de la société Pharmacie [Adresse 1]. Le constat de ce désistement partiel impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 20-19.675 est autorisée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:39:03.756Z.