Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 22-10.537

Chronologie de l'affaire

• 19 novembre 2020 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 6 octobre 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 22,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 22-10.537
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [E] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50831
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ le [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 22-10.537
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [E] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50831
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ le [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 6 octobre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:37:06.117Z.