Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 octobre 2022, n° 21-15.535

Chronologie de l'affaire

• 2 février 2021 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 6 octobre 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 20,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 21-15.535
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [E]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MMA IARD et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50846
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 avril 2021 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Zurich insurance PLC, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 21-15.535
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [E]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Occhipinti
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MMA IARD et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50846
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 avril 2021 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Zurich insurance PLC, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:37:03.338Z.