Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR91004
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, n° 20-12.280
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 4 novembre 2019 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre (décision attaquée)
- 13 octobre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 35,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: M 20-12.280 Demandeur: la compagnie d'assurances national general insurance NV Défendeur: Mme [U] et autres Requête n°: 512/22 Ordonnance n° : 91004 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la compagnie d'assurances national general insurance NV, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.280 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 2 mai 2022 par laquelle la compagnie d'assurances national general insurance NV demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; La compagnie d'assurances national general insurance NV s'est désistée de son pourvoi le 18 février 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-12.280 est autorisée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: M 20-12.280 Demandeur: la compagnie d'assurances national general insurance NV Défendeur: Mme [U] et autres Requête n°: 512/22 Ordonnance n° : 91004 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la compagnie d'assurances national general insurance NV, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-12.280 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 2 mai 2022 par laquelle la compagnie d'assurances national general insurance NV demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; La compagnie d'assurances national general insurance NV s'est désistée de son pourvoi le 18 février 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-12.280 est autorisée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:32:19.500Z.