Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR61761
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 22-15.892
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Chronologie de l'affaire
- 4 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes (décision attaquée)
- 27 octobre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-15.892 Demandeur(s) : la société My money bank service solutions alternatives Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [W] Ordonnance : 61761 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société My money bank service solutions alternatives, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mai 2022 contre le jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Rennes (surendettement - vérification de créances), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société My money bank service solutions alternatives, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société My money bank service solutions alternatives de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-15.892 Demandeur(s) : la société My money bank service solutions alternatives Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [W] Ordonnance : 61761 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société My money bank service solutions alternatives, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 mai 2022 contre le jugement rendu le 8 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Rennes (surendettement - vérification de créances), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W] épouse [Y], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société My money bank service solutions alternatives, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société My money bank service solutions alternatives de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:25:06.534Z.