Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 22-15.866

Chronologie de l'affaire

• 7 avril 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 27 octobre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 22-15.866
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Alphabet Inc. et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Amadeus et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61790
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Alphabet Inc., dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware, (États-Unis d'Amérique),
 
 2°/ la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware (États-Unis d'Amérique), 
 
 3°/ la société Google Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 8] (Irlande), société de droit irlandais,
 
 ont formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Amadeus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 3°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 7],
 
 4°/ à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicilié 
 [Adresse 6],
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié dans son parquet général, [Adresse 5].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2022, Me Haas, agissant au nom de la société Alphabet Inc., de la société Google LLC et de la société Google Ireland Limited, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Alphabet Inc., à la société Google LLC et à la société Google Ireland Limited de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 22-15.866
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Alphabet Inc. et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Amadeus et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61790
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Alphabet Inc., dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware, (États-Unis d'Amérique),
 
 2°/ la société Google LLC, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), société immatriculée au Delaware (États-Unis d'Amérique), 
 
 3°/ la société Google Ireland Limited, dont le siège est [Adresse 8] (Irlande), société de droit irlandais,
 
 ont formé un pourvoi le 4 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Amadeus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Gibmedia, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 4],
 
 3°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 7],
 
 4°/ à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicilié 
 [Adresse 6],
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié dans son parquet général, [Adresse 5].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2022, Me Haas, agissant au nom de la société Alphabet Inc., de la société Google LLC et de la société Google Ireland Limited, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Alphabet Inc., à la société Google LLC et à la société Google Ireland Limited de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:25:00.739Z.