Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR61800
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 22-18.883
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 12 mai 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 27 octobre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-18.883 Demandeur(s) : la société Mazda automobiles France Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la Société de transaction automobiles du Centre (STAC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61800 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mazda automobiles France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la Société de transaction automobiles du Centre (STAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2022, la SCP Zribi et Texier, agissant au nom de la société Mazda automobiles France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mazda automobiles France de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-18.883 Demandeur(s) : la société Mazda automobiles France Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la Société de transaction automobiles du Centre (STAC) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61800 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mazda automobiles France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la Société de transaction automobiles du Centre (STAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 août 2022, la SCP Zribi et Texier, agissant au nom de la société Mazda automobiles France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mazda automobiles France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:24:58.849Z.