Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 octobre 2022, n° 22-15.472

Chronologie de l'affaire

• 30 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 27 octobre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-15.472
 
 
 Demandeur(s)
 : l'AGS et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [T] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Descorps-Declère, la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61819
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ l'AGS , dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'artilce L.3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF EST, [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 6], 
 [Localité 4],
 
 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim,
 
 3°/ à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'AGS, et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'AGS,et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-15.472
 
 
 Demandeur(s)
 : l'AGS et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [T] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : Me Descorps-Declère, la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61819
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ l'AGS , dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'artilce L.3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF EST, [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 6], 
 [Localité 4],
 
 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim,
 
 3°/ à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Mim.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'AGS, et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'AGS,et à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:24:54.828Z.