Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2022, n° 22-21.896

Chronologie de l'affaire

• 16 septembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 9 novembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 54 jours après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______ 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31648
 Pourvoi N° : E 22-21.896
 Demanderesse: Sté Boulanger franchise SAS
 représentée par : la SCP Alain Bénabent
 Défenderesse : Sté Neolog SASU
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 VU le pourvoi n° E 22-21.896, formé par la Sté Boulanger franchise SAS le 03 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 11 ; 
 
 VU la constitution en demande de la la SCP Alain Bénabent pour Sté Boulanger franchise SAS; 
 
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 novembre 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

Dispositif

En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.
 
 
 Fait à Paris, le 09 novembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar

COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______ 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31648
 Pourvoi N° : E 22-21.896
 Demanderesse: Sté Boulanger franchise SAS
 représentée par : la SCP Alain Bénabent
 Défenderesse : Sté Neolog SASU
 
 
 
 ORDONNANCE
 
 
 de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
 
 
 VU le pourvoi n° E 22-21.896, formé par la Sté Boulanger franchise SAS le 03 octobre 2022 contre un arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 11 ; 
 
 VU la constitution en demande de la la SCP Alain Bénabent pour Sté Boulanger franchise SAS; 
 
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 novembre 2022 ;
 
 Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la partie defenderesse.
 
 
 Fait à Paris, le 09 novembre 2022
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 Caroline Azar

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:20:43.005Z.