Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 22-13.377

Chronologie de l'affaire

• 16 décembre 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 10 novembre 2022 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 22,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-13.377
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences 
 et de l'industrie dit Universcience (EPPDCSI) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50996
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience (EPPDCSI), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 4],
 
 2°/ au syndicat national CFTC Spectacles communication sports et loisirs, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-13.377
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences 
 et de l'industrie dit Universcience (EPPDCSI) et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50996
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience (EPPDCSI), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 4],
 
 2°/ au syndicat national CFTC Spectacles communication sports et loisirs, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:20:40.743Z.