Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR91127
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 10 novembre 2022, n° 19-17.854
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 10 avril 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 10 novembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 43,0 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 19-17.854 Demandeur : la société Tôlerie industrielle Défendeur : la société R. Boutin Requête n° : 710/22 Ordonnance n° : 91127 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Tôlerie industrielle, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société R. Boutin, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juillet 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.854 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 15 juin 2022 par laquelle la société Tôlerie industrielle demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 19-17.854 est autorisée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 19-17.854 Demandeur : la société Tôlerie industrielle Défendeur : la société R. Boutin Requête n° : 710/22 Ordonnance n° : 91127 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Tôlerie industrielle, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société R. Boutin, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juillet 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-17.854 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 15 juin 2022 par laquelle la société Tôlerie industrielle demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Z 19-17.854 est autorisée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismaïl Michèle Graff-Daudret
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:20:04.838Z.