Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR61869
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 novembre 2022, n° 22-18.612
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 25 juillet 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 17 novembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-18.612 Demandeur(s) : la société Ocai distribution Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 61869 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ocai distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi de Domont, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Ocai distribution, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ocai distribution de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-18.612 Demandeur(s) : la société Ocai distribution Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 61869 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ocai distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi de Domont, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Ocai distribution, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ocai distribution de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:15:43.157Z.