Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR61943
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 22-20.125
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 14 juin 2022 · Cour d'appel de Poitiers · Autre (décision attaquée)
- 24 novembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-20.125 Demandeur(s) : la Caisse des dépôts et consignations Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 61943 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 11 août 2022 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la Caisse des dépôts et consignations, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse des dépôts et consignations de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-20.125 Demandeur(s) : la Caisse des dépôts et consignations Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [J] Ordonnance : 61943 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 11 août 2022 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [J], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la Caisse des dépôts et consignations, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Caisse des dépôts et consignations de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 24 novembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:10:52.412Z.