Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 novembre 2022, n° 19-17.218

Chronologie de l'affaire

• 5 décembre 2018 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 24 novembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 47,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : G 19-17.218
 Demandeur : M. [H]
 Défendeur : la société Luxottica France et autre
 Requête n° : 865/22
 Ordonnance n° : 91160 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [Y] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Luxottica France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-17.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle M. [Y] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que M. [Y] [H] démontre une volonté certaine d'exécuter les causes de l'arrêt à hauteur de ses factultés contributives. En effet, il a restitué la somme de 86 534,23 euros à la société Luxottica France. L'exécution partielle peut suffire à permettre la réinscription de l'instance.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 19-17.218 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 OReins
 
 
 Pourvoi n° : G 19-17.218
 Demandeur : M. [H]
 Défendeur : la société Luxottica France et autre
 Requête n° : 865/22
 Ordonnance n° : 91160 du 24 novembre 2022
 
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 M. [Y] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Luxottica France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-17.218 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle M. [Y] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
 
 Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il résulte de l'examen des pièces produites que M. [Y] [H] démontre une volonté certaine d'exécuter les causes de l'arrêt à hauteur de ses factultés contributives. En effet, il a restitué la somme de 86 534,23 euros à la société Luxottica France. L'exécution partielle peut suffire à permettre la réinscription de l'instance.
 
 Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 19-17.218 est autorisée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac

Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:10:36.300Z.