Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR62011
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 décembre 2022, n° 22-18.708
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 26 avril 2022 · Cour d'appel d'Angers · Autre (décision attaquée)
- 1 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-18.708 Demandeur(s) : la société [Z] et associés, ès qualités Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Banque populaire Grand Ouest Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 62011 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Z] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Construction véhicules industriels Metais, a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Grand Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Banque populaire Atlantique. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société [Z] et associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Z] et associés de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-18.708 Demandeur(s) : la société [Z] et associés, ès qualités Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Banque populaire Grand Ouest Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 62011 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Z] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Construction véhicules industriels Metais, a formé un pourvoi le 8 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Grand Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Banque populaire Atlantique. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société [Z] et associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Z] et associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er décembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T17:06:18.530Z.