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Décision de justice

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 6 décembre 2022, n° 22/00926

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Exposé du litige

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de «modernisation de la justice du XXIème siècle» qui a modifié les dispositions des articles L.311-15 et L.311-16 du code de la sécurité sociale en prévoyant désormais que des cours d'appel seraient spécialement désignées pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L.211-16 en matière de contentieux de la sécurité sociale.



Vu le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 qui désigne la cour d'appel de Toulouse pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les ressorts des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors et d'Agen en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.

Motifs

Attendu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 



Attendu que l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précise que, à cette date, les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, La Cour :



Ordonne le dessaisissement de la cour d'appel d'Agen et le transfert du présent dossier à la cour d'appel de Toulouse.



 AGEN le 06 Décembre 2022



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN - CHAMBRE SOCIALE - Sécurité Sociale



N° RG 22/00926 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBWK



Affaire : Arrêt Au fond, rendu par la Cour de Cassation, décision attaquée en date du 07 Mai 2014, enregistrée sous le n° Q13-16.303

Arrêt Au fond, rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX, décision attaquée en date du 22 Mars 2012, enregistrée sous le n° 11/00518

Jugement Au fond, rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BORDEAUX, décision attaquée en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le n° 475/10







 APPELANTS



[B] [N]





INTIMES



[1]

Représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX







 

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT





La Cour, composée de Nelly EMIN, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, Pascale FOUQUET, Conseiller, et Jean-Yves SEGONNES, Conseiller, assistés de Chrystelle BORIN, greffier,



Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de «modernisation de la justice du XXIème siècle» qui a modifié les dispositions des articles L.311-15 et L.311-16 du code de la sécurité sociale en prévoyant désormais que des cours d'appel seraient spécialement désignées pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L.211-16 en matière de contentieux de la sécurité sociale.



Vu le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 qui désigne la cour d'appel de Toulouse pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les ressorts des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors et d'Agen en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.



Attendu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. 



Attendu que l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précise que, à cette date, les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées.





PAR CES MOTIFS, La Cour :



Ordonne le dessaisissement de la cour d'appel d'Agen et le transfert du présent dossier à la cour d'appel de Toulouse.



 AGEN le 06 Décembre 2022



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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Mise à jour de la source le 2022-12-10T23:00:00.000Z.