Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR62139
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-20.981
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 17 juin 2022 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
- 15 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 5,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : K 22-20.981 Demandeur(s) : la société SCCV Paloma Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 62139 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SCCV Paloma, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme [G], [P], [B], [W] [M], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société SCCV Paloma, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SCCV Paloma de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : K 22-20.981 Demandeur(s) : la société SCCV Paloma Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 62139 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SCCV Paloma, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme [G], [P], [B], [W] [M], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société SCCV Paloma, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SCCV Paloma de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:52:27.658Z.