Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR62146
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-18.329
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 29 avril 2022 · Cour d'appel de Bourges · Autre (décision attaquée)
- 15 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-18.329 Demandeur(s) : la société DLM Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 62146 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société DLM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société DLM, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société DLM de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-18.329 Demandeur(s) : la société DLM Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 62146 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société DLM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société DLM, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société DLM de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:52:26.339Z.