Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2022:OR62148
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-18.250
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 26 avril 2022 · Cour d'appel de Metz · Autre (décision attaquée)
- 15 décembre 2022 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-18.250 Demandeur(s) : la société Novacarb Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 62148 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Novacarb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], représentée par le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lorraine. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Novacarb, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Novacarb de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-18.250 Demandeur(s) : la société Novacarb Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 62148 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Novacarb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], représentée par le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine et la recette régionale des douanes et droits indirects de Lorraine. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Novacarb, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Novacarb de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:52:25.939Z.