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Décision de justice

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mai 2022, n° 22/00311

IrrecevabilitéDemande d'indemnités ou de salaires
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Exposé du litige

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX





S.A.S. LA BOUTIQUE DU TABAC

[Adresse 1]

[Localité 3]





APPELANTE

Madame [S] [T] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMÉE



Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022, la société La Boutique du Tabac a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme [S] [T] épouse [N].



Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2016, de la loi 2015-990 du 6 août 2015, l'appel des décisions prud'homales est régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ( article L. 1453-4 du code du travail).



Il s'ensuit que l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac sans l'assistance d'un avocat est irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 



Nous, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022 ;



Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'appelante.

 



Le greffier La présidente de la chambre sociale
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DU 23 MAI 2022

 N°37



RG N° : N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX

Chambre Sociale





Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, en date du 03 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00040



Nous, Rozenn Le GOFF, présidente de la chambre sociale, assistée de Lucile POMMIER, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00311 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNPX





S.A.S. LA BOUTIQUE DU TABAC

[Adresse 1]

[Localité 3]





APPELANTE

Madame [S] [T] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMÉE



Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022, la société La Boutique du Tabac a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme [S] [T] épouse [N].



Depuis l'entrée en vigueur le 1er août 2016, de la loi 2015-990 du 6 août 2015, l'appel des décisions prud'homales est régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical ( article L. 1453-4 du code du travail).



Il s'ensuit que l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac sans l'assistance d'un avocat est irrecevable.



PAR CES MOTIFS 



Nous, président de la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la société La Boutique du Tabac par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 mars 2022 ;



Laissons les dépens de la présente ordonnance à la charge de l'appelante.

 



Le greffier La présidente de la chambre sociale

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Mise à jour de la source le 2022-12-25T23:00:00.000Z.