Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50153
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-18.771
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 10 mai 2022 · Cour d'appel de Chambéry · Autre (décision attaquée)
- 19 janvier 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : G 22-18.771 Demandeur(s) : la communauté de communes des Vallées de Thones Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la compagnie de Gestion hôtelière Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 50153 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La communauté de communes des Vallées de Thones, domiciliée [Adresse 1], représentée par son président en exercice, a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la compagnie de Gestion hôtelière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : G 22-18.771 Demandeur(s) : la communauté de communes des Vallées de Thones Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la compagnie de Gestion hôtelière Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Ordonnance : 50153 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La communauté de communes des Vallées de Thones, domiciliée [Adresse 1], représentée par son président en exercice, a formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la compagnie de Gestion hôtelière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:41:20.653Z.