Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-18.951

Chronologie de l'affaire

• 11 mai 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
• 19 janvier 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-18.951
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Zribi et Texier
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50160
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [E] [Y] épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-18.951
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Zribi et Texier
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Bret-Desaché
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50160
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [E] [Y] épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:41:19.136Z.