Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60091
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 janvier 2023, n° 22-23.016
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 14 septembre 2022 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
- 26 janvier 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 4,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-23.016 Demandeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60091 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-23.016 Demandeur(s) : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60091 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:36:41.843Z.