Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-22.671

Chronologie de l'affaire

• 8 septembre 2022 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
• 2 février 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 4,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-22.671
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat Intercommunal de la région de Bonningues 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60195
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant au syndicat Intercommunal de la région de Bonningues, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
 familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais de son désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-22.671
 
 
 Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 Défendeur(s)
 : le syndicat Intercommunal de la région de Bonningues 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60195
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant au syndicat Intercommunal de la région de Bonningues, dont le siège est 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
 familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:33:03.513Z.