Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60196
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-23.420
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 28 septembre 2022 · Cour d'appel de Rouen · Autre (décision attaquée)
- 2 février 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 4,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-23.420 Demandeur(s) : la société Les Saveurs du monde Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60196 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Saveurs du monde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, Me Ridoux, agissant au nom de la société Les Saveurs du monde, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Les Saveurs du monde de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-23.420 Demandeur(s) : la société Les Saveurs du monde Avocat(s) : Me Ridoux Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60196 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Les Saveurs du monde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Normandie, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, Me Ridoux, agissant au nom de la société Les Saveurs du monde, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Les Saveurs du monde de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:33:03.336Z.