Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60261
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 22-20.927
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 15 avril 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 9 février 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-20.927 Demandeur(s) : la société LOCAM - Location automobiles matériels Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [J] [N] et autre Ordonnance : 60261 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LOCAM - Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [J] [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Axecibles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2023, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société LOCAM - Location automobiles matériels, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société LOCAM - Location automobiles matériels de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-20.927 Demandeur(s) : la société LOCAM - Location automobiles matériels Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [J] [N] et autre Ordonnance : 60261 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LOCAM - Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [J] [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Axecibles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2023, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société LOCAM - Location automobiles matériels, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société LOCAM - Location automobiles matériels de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:28:13.772Z.