Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60310
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 22-20.483
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 21 juin 2022 · Cour d'appel de Besançon · Autre (décision attaquée)
- 9 février 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-20.483 Demandeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60310 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 août 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R], [J], [O] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Swisslife assurances de biens, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Swisslife assurances de biens de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-20.483 Demandeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60310 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 août 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R], [J], [O] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], 3°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Swisslife assurances de biens, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Swisslife assurances de biens de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:28:03.267Z.