Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-18.959

Chronologie de l'affaire

• 21 avril 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre (décision attaquée)
• 16 février 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 22-18.959
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [Adresse 4]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent 
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [D] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ohl et Vexliard, 
 la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50195
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], 
 [Adresse 9],
 
 3°/ au [Adresse 8], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3], administrateur ad hoc du [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 10], le 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 22-18.959
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [Adresse 4]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent 
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [D] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ohl et Vexliard, 
 la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50195
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], 
 [Adresse 9],
 
 3°/ au [Adresse 8], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3], administrateur ad hoc du [Adresse 7].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 10], le 16 février 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:23:38.926Z.