Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 février 2023, n° 22-19.489

Chronologie de l'affaire

• 24 mai 2022 · Cour d'appel de Poitiers · Autre (décision attaquée)
• 16 février 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-19.489
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [F]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [F] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50231
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [F], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne et le nom commercial Domaine des Fines fleurs du terroir, a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers 
 (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M], [L], [B] [F],
 
 2°/ à Mme [E] [S] épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 5], 
 [Localité 1], en qualité de dirigeant et associé de la société FFT et dirigeant et associé de la société [F],
 
 4°/ à la société FFT Fines fleurs du terroir, société civile, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-19.489
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [F]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [F] et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50231
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société [F], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne et le nom commercial Domaine des Fines fleurs du terroir, a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers 
 (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [M], [L], [B] [F],
 
 2°/ à Mme [E] [S] épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [L] [J], domicilié [Adresse 5], 
 [Localité 1], en qualité de dirigeant et associé de la société FFT et dirigeant et associé de la société [F],
 
 4°/ à la société FFT Fines fleurs du terroir, société civile, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:23:32.162Z.