Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60376
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-22.452
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 6 juillet 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 2 mars 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-22.452 Demandeur(s) : la société Heidelberg France Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 60376 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Heidelberg France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [G], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2023, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Heidelberg France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Heidelberg France de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-22.452 Demandeur(s) : la société Heidelberg France Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [G] Ordonnance : 60376 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Heidelberg France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [G], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2023, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Heidelberg France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Heidelberg France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:20:11.462Z.