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Décision de justice

Cour d'appel d'Amiens, TARIFICATION, 3 mars 2023, n° 22/02683

AutreRelations du travail et protection socialeRisques professionnels
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Exposé du litige

*

* *



DECISION



Par courrier du 2 février 2022, la société [5] a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la CRAMIF) le retrait de son compte employeur 2018 de la rente de 12% attribuée à son salarié M. [U] suite à son accident du travail du 19 août 2016.



La CRAMIF a rejeté cette demande par décision du 31 mars 2022.



Par acte d'huissier de justice délivré le 12 mai 2022 et visé au greffe le 23 mai suivant, la société [5] a fait assigner la CRAMIF devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 janvier 2023.



Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour de : 



- annuler la décision de rejet de la CRAMIF,

- constater que la décision de notification de la rente ne lui a pas été notifiée,

- ordonner à la CRAMIF de retirer l'imputation de la rente de M. [U] de son compte employeur 2020,

- condamner la CRAMIF aux dépens. 



La société [5], qui s'appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mars 2017, soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la notification de rente, que la CRAMIF ne produit pas l'accusé de réception de cette décision et qu'en conséquence, les incidences financières de la rente doivent être retirées de son compte employeur. 



Par dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, la CRAMIF demande à la cour de : 



- jugée bien fondée sa décision de maintenir sur le compte employeur de la société [5] le coût moyen d'incapacité permanente n°2 correspondant au taux IPP de 12% attribué à M. [U] suite à son accident du travail du 19 août 2016,

- rejeter le recours et les demandes de la société [5]. 



La CRAMIF soutient qu'a été imputée sur le compte employeur 2018 de la société [5], non pas l'accident du travail survenu en 2016 mais la rente due à ce titre et qui lui a été notifiée le 23 novembre 2018. 



Elle expose que la rente lui ayant été notifiée, elle était fondée à l'imputer sur le compte employeur de la demanderesse. 



Elle ajoute qu'à supposer que la société [5] n'ait pas réceptionné la notification de la rente, elle pouvait néanmoins la contester devant la juridiction compétente du contentieux général, ajoutant qu'il ne ressort pas de l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale, applicable à la seule caisse primaire, que le défaut de notification de la rente soit sanctionné par le retrait du compte employeur du coût moyen d'incapacité permanente correspondant.



Elle souligne que la Cour de cassation, dans l'arrêt invoqué par la demanderesse, n'a jamais considéré qu'en l'absence de notification d'un taux IPP, l'imputation devait être retirée du compte employeur, l'arrêt en question concernant les accidents et maladies professionnels mortels et leur prise en compte pour la valeur du risque l'année de leur survenance. 



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Motifs

MOTIFS



Il résulte de l'article D.242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D.242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes suivants : (') 2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie (...) ».



Selon l'article D.242-6-7 du même code, « l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D.242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation ». 



Aux termes de l'article D.242-6-4 du même code, « l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L.215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ».



Enfin, l'article R.434-32, alinéa 3, du même code précise que la décision motivée sur l'existence d'une incapacité permanente, sur son taux et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. 



En l'espèce, la CRAMIF produit aux débats le courrier de notification de la rente ainsi que la décision sur la rente attribuée à M. [U], des suites de son accident du travail du 19 août 2016, datés du 23 novembre 2018 et destinés à la société [5].



La cour rappelle qu'il n'appartient pas à la CRAMIF de produire l'accusé de réception de cette décision dont la notification incombe exclusivement à la caisse primaire conformément aux textes précités. 



Il est d'ailleurs constaté qu'aucun des textes visés ne sanctionne le défaut de notification à l'employeur d'un taux IPP par le retrait de son compte employeur du coût moyen correspondant à celui-ci. 



La seule conséquence de l'absence de notification de la décision de la caisse primaire sur la rente permet seulement à l'employeur d'en contester le bien-fondé sans condition de délai.



Enfin, il sera relevé que la société [5] procède à une interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mars 2017 (pourvoi n°16-14.554) sur laquelle elle semble fonder sa demande en l'espèce, cet arrêt concernant le fait générateur de l'inscription au compte employeur d'un accident mortel et non l'absence de notification à l'employeur d'une décision de rente.



La société [5], qui ne fonde pas autrement sa demande de retrait de la rente attribuée à M. [U] le 28 novembre 2018, en sera par conséquent déboutée. 



Le recours est rejeté et la société [5] sera condamnée aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Déboute la société [5] de l'ensemble de ses demandes,



La condamne aux dépens de l'instance. 







Le Greffier, Le Président,
Texte intégral
ARRET 

N° 84





S.A.S. [5]





C/



CRAMIF













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 03 MARS 2023



*************************************************************



N° RG 22/02683 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXE



DECISION DE LA CRAMIF EN DATE DU 31 mars 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : M. [J] [U] 

[Adresse 1]

[Localité 4]





Représentée et plaidant par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDEUR 





CRAMIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée et plaidant par Mme [W] [H] dûment mandatée 

















DÉBATS :



A l'audience publique du 06 Janvier 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Monsieur Jean-Pierre LANNOYE et Monsieur Stéphane LANGLET, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Myriam EL JAGHNOUNI 



PRONONCÉ :



Le 03 Mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



*

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DECISION



Par courrier du 2 février 2022, la société [5] a sollicité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la CRAMIF) le retrait de son compte employeur 2018 de la rente de 12% attribuée à son salarié M. [U] suite à son accident du travail du 19 août 2016.



La CRAMIF a rejeté cette demande par décision du 31 mars 2022.



Par acte d'huissier de justice délivré le 12 mai 2022 et visé au greffe le 23 mai suivant, la société [5] a fait assigner la CRAMIF devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 janvier 2023.



Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour de : 



- annuler la décision de rejet de la CRAMIF,

- constater que la décision de notification de la rente ne lui a pas été notifiée,

- ordonner à la CRAMIF de retirer l'imputation de la rente de M. [U] de son compte employeur 2020,

- condamner la CRAMIF aux dépens. 



La société [5], qui s'appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mars 2017, soutient qu'elle n'a pas été destinataire de la notification de rente, que la CRAMIF ne produit pas l'accusé de réception de cette décision et qu'en conséquence, les incidences financières de la rente doivent être retirées de son compte employeur. 



Par dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, la CRAMIF demande à la cour de : 



- jugée bien fondée sa décision de maintenir sur le compte employeur de la société [5] le coût moyen d'incapacité permanente n°2 correspondant au taux IPP de 12% attribué à M. [U] suite à son accident du travail du 19 août 2016,

- rejeter le recours et les demandes de la société [5]. 



La CRAMIF soutient qu'a été imputée sur le compte employeur 2018 de la société [5], non pas l'accident du travail survenu en 2016 mais la rente due à ce titre et qui lui a été notifiée le 23 novembre 2018. 



Elle expose que la rente lui ayant été notifiée, elle était fondée à l'imputer sur le compte employeur de la demanderesse. 



Elle ajoute qu'à supposer que la société [5] n'ait pas réceptionné la notification de la rente, elle pouvait néanmoins la contester devant la juridiction compétente du contentieux général, ajoutant qu'il ne ressort pas de l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale, applicable à la seule caisse primaire, que le défaut de notification de la rente soit sanctionné par le retrait du compte employeur du coût moyen d'incapacité permanente correspondant.



Elle souligne que la Cour de cassation, dans l'arrêt invoqué par la demanderesse, n'a jamais considéré qu'en l'absence de notification d'un taux IPP, l'imputation devait être retirée du compte employeur, l'arrêt en question concernant les accidents et maladies professionnels mortels et leur prise en compte pour la valeur du risque l'année de leur survenance. 



Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent. 





MOTIFS



Il résulte de l'article D.242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D.242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes suivants : (') 2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie (...) ».



Selon l'article D.242-6-7 du même code, « l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente est classé de manière définitive dans une des catégories définies à l'article D.242-6-6 lors de la première notification du taux d'incapacité permanente ou en cas de décès lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, sans prise en compte de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou du décès survenu après consolidation ». 



Aux termes de l'article D.242-6-4 du même code, « l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L.215-1 dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ».



Enfin, l'article R.434-32, alinéa 3, du même code précise que la décision motivée sur l'existence d'une incapacité permanente, sur son taux et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. 



En l'espèce, la CRAMIF produit aux débats le courrier de notification de la rente ainsi que la décision sur la rente attribuée à M. [U], des suites de son accident du travail du 19 août 2016, datés du 23 novembre 2018 et destinés à la société [5].



La cour rappelle qu'il n'appartient pas à la CRAMIF de produire l'accusé de réception de cette décision dont la notification incombe exclusivement à la caisse primaire conformément aux textes précités. 



Il est d'ailleurs constaté qu'aucun des textes visés ne sanctionne le défaut de notification à l'employeur d'un taux IPP par le retrait de son compte employeur du coût moyen correspondant à celui-ci. 



La seule conséquence de l'absence de notification de la décision de la caisse primaire sur la rente permet seulement à l'employeur d'en contester le bien-fondé sans condition de délai.



Enfin, il sera relevé que la société [5] procède à une interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 9 mars 2017 (pourvoi n°16-14.554) sur laquelle elle semble fonder sa demande en l'espèce, cet arrêt concernant le fait générateur de l'inscription au compte employeur d'un accident mortel et non l'absence de notification à l'employeur d'une décision de rente.



La société [5], qui ne fonde pas autrement sa demande de retrait de la rente attribuée à M. [U] le 28 novembre 2018, en sera par conséquent déboutée. 



Le recours est rejeté et la société [5] sera condamnée aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Déboute la société [5] de l'ensemble de ses demandes,



La condamne aux dépens de l'instance. 







Le Greffier, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2023-03-09T23:00:00.000Z.