Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-19.330

Chronologie de l'affaire

• 5 mai 2022 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 9 mars 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-19.330
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [N]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50263
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 3]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-19.330
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Munier-Apaire
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [N]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50263
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 22 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 3]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 9 mars 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:13:51.373Z.