Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50324
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 22-20.989
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 18 mai 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
- 9 mars 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : U 22-20.989 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50324 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : U 22-20.989 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50324 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:13:39.670Z.