Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50398
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 22-21.143
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 7 juillet 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 23 mars 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : M 22-21.143 Demandeur(s) : la société Axens Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Geodis FF France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50398 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Axens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Geodis FF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : M 22-21.143 Demandeur(s) : la société Axens Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Geodis FF France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50398 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Axens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Geodis FF France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:05:48.912Z.