Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR90397
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 21-14.784
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 28 janvier 2021 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre (décision attaquée)
- 23 mars 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 25,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 21-14.784 Demandeur : la société Gardel Défendeur : le directeur des services douaniers direction régionale des douanes de Guadeloupe et autre Requête n° : 1234/22 Ordonnance n° : 90397 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Gardel, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : le directeur des services douaniers direction régionale des douanes de Guadeloupe, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, le directeur général des douanes et droits indirects, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.784 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 25 octobre 2022 par laquelle la société Gardel demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, selon des modalités arrêtées amiablement. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 21-14.784 est autorisée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : D 21-14.784 Demandeur : la société Gardel Défendeur : le directeur des services douaniers direction régionale des douanes de Guadeloupe et autre Requête n° : 1234/22 Ordonnance n° : 90397 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Gardel, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : le directeur des services douaniers direction régionale des douanes de Guadeloupe, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, le directeur général des douanes et droits indirects, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.784 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la requête du 25 octobre 2022 par laquelle la société Gardel demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, selon des modalités arrêtées amiablement. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 21-14.784 est autorisée. Fait à Paris, le 23 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Jean Rovinski
Mise à jour de la source le 2024-02-27T16:04:59.054Z.