Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60514
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 21-25.174
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 18 janvier 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 30 mars 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 2,3 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-25.174 Demandeur(s) : la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société du Petit Morin Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60514 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société du Petit Morin, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-25.174 Demandeur(s) : la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société du Petit Morin Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60514 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société du Petit Morin, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Xavier Latrille et Chantal Linet notaires associés de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:57:27.057Z.