Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR60541
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-22.414
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 5 juillet 2022 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre (décision attaquée)
- 30 mars 2023 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 8,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-22.414 Demandeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Clinique [2] et compagnie Ordonnance : 60541 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique [2] et compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-22.414 Demandeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Clinique [2] et compagnie Ordonnance : 60541 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique [2] et compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:57:22.227Z.