Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-21.749

Chronologie de l'affaire

• 27 juillet 2022 · Cour d'appel d'Agen · Autre (décision attaquée)
• 6 avril 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-21.749
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Union départementale des associations familiales 
 du Lot et Garonne (UDAF 47)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Indigo ergonomie
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet François Pinet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50414
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Union départementale des associations familiales du Lot et Garonne 
 (UDAF 47), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société
 Indigo ergonomie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [G]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-21.749
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Union départementale des associations familiales 
 du Lot et Garonne (UDAF 47)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Indigo ergonomie
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet François Pinet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50414
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Union départementale des associations familiales du Lot et Garonne 
 (UDAF 47), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société
 Indigo ergonomie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:53:01.058Z.