Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2023:OR50415
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-21.638
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 29 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 6 avril 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : Z 22-21.638 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Europe news Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50415 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Europe news, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : Z 22-21.638 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Europe news Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 50415 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Europe news, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:53:00.895Z.