Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-21.897

Chronologie de l'affaire

• 14 septembre 2022 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 6 avril 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 22-21.897
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Sediver
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [T] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50456
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Sediver, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 4 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [T] épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [F]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 22-21.897
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Sediver
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [T] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50456
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Sediver, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 4 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [K] [T] épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:52:51.628Z.