Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-13.033

Chronologie de l'affaire

• 9 décembre 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 6 avril 2023 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 27,9 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 22-13.033
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boullez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Ittaka Idf et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer,
 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50485
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ittaka Idf, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2021,
 
 2°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 5], 
 [Localité 8], administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Ittaka Idf, nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2021,
 
 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de 
 M. [T] [C], mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Ittaka Idf, nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2021,
 
 4°/ à la société Vallourec tubes France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ au Pôle emploi de Bagneux, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 7].
 
 Par acte du 5 avril 2022, la SCP Nicolas Boullez a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Ricard, Bendel- Vasseur, Ghnassia.
 
 
 
 Par acte du 5 avril 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [J] [E].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 22-13.033
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boullez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Ittaka Idf et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer,
 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50485
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 7 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ittaka Idf, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], placée en procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2021,
 
 2°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 5], 
 [Localité 8], administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Ittaka Idf, nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2021,
 
 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de 
 M. [T] [C], mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Ittaka Idf, nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 octobre 2021,
 
 4°/ à la société Vallourec tubes France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ au Pôle emploi de Bagneux, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 7].
 
 Par acte du 5 avril 2022, la SCP Nicolas Boullez a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Ricard, Bendel- Vasseur, Ghnassia.
 
 
 
 Par acte du 5 avril 2022, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [J] [E].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 9], le 6 avril 2023

Mise à jour de la source le 2024-02-27T15:52:43.882Z.